Mentions légales

TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies lors des services proposés sur le site « timbres.impôts.gouv.fr » font l'objet
d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction générale des finances publiques, située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS CEDEX, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public dont
elle est investie, du respect de ses obligations légales ainsi que son intérêt légitime à assurer la sécurité
du présent site internet.

L’ensemble des champs obligatoires est marqué par un astérisque, à défaut la demande concernée ne pourra être traitée.

Ce traitement a pour finalités :

- l’échange et la communication d’informations dans le cadre de votre demande de contact ;
- la gestion de la vente sur le présent site internet des timbres électroniques ;
- la gestion du remboursement en ligne des timbres achetés sur le site et chez les professionnels agréés et non utilisés comprenant les demandes écrites de remboursement ;
- le suivi des ventes des timbres électroniques dont la possibilité de rééditer un timbre électronique et le justificatif de paiement et l’établissement de statistiques ;
- l'encaissement de la redevance pour service rendu concernant le passage de l'épreuve théorique générale du permis de conduire organisée par l'État ;
- l’élaboration de statistiques anonymes de mesure d’audience du présent site internet ;
- la gestion des traces et des incidents sur le présent site internet par le biais d’un système de journalisation des activités (accès des usagers et incidents).

Les catégories de données traitées pour les finalités détaillées ci-dessus sont les suivantes :

- les données relatives à votre identification ;
- les données relatives à votre commande, votre demande de remboursement ou encore votre demande de contact ;
- des données à caractère économique et financier ;
- les données relatives à votre navigation sur le présent site internet.

Ces dernières sont directement collectées auprès de vous ou par le biais du professionnel agréé dont
émane la demande de remboursement lorsque l’acquisition du timbre a été réalisé auprès de ce dernier.

Les données traitées sont destinées dans le cadre des finalités précitées, aux organismes bancaires via le
centre de traitement des cartes bancaires, aux agents habilités de la direction générale des finances
publiques ainsi que ceux de l’agence nationale des titres sécurisées et le cas échéant, le personnel des
prestataires auxquels il est fait appel.
Les durées de conservation des données à caractère personnel vous concernant diffèrent selon la

finalité pour laquelle elles sont traitées :

- les données liées au suivi et à la gestion de la vente sur le présent site internet des timbres électroniques, du remboursement en ligne des timbres achetés sur le site et chez les professionnels agréés et non utilisés comprenant les demandes écrites de remboursement, d’encaissement de la redevance pour service rendu concernant le passage de l'épreuve théorique générale du permis de conduire organisée par l'État, sont conservées cinq (5) ans à compter de la création du timbre ou du paiement de la redevance ou encore de la création de la demande de remboursement ;
- les données liées aux échanges et à la communication d’informations dans le cadre de votre demande de contact sont conservées le temps du traitement de votre demande ;
- les données liées à la sécurité du site internet et à la prévention d’incidents sont conservées un an.

La direction générale des finances publiques s’engage à ce que la collecte et le traitement des données
soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6
janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés modifiée. Conformément aux
dispositions des textes précités, les personnes physiques concernées disposent d’un droit d’accès, de
rectification et d’effacement sur les données à caractère personnel les concernant ainsi que d'un droit à
limitation et d’opposition au traitement. Ces droits peuvent s'exercer, par voie postale par la personne
concernée qui doit justifier de son identité à l'adresse suivante : Direction générale des finances
publiques – Direction de projet DP3 Secteur Timbre électronique – Immeuble Le Montaigne – 4 avenue
Montaigne 93468 NOISY-LE-GRAND CEDEX ou par voie électronique : le-timbre@dgfip,finances,gouv,fr

Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donneespersonnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy Télédoc 322. 75572 PARIS CEDEX 12).

Vous êtes informé(e)s que des exceptions à l’exercice de ces droits sont susceptibles de s’appliquer, le
cas échéant, vous en serez dûment averti(e)s.
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, vous disposez, en outre, du droit d'introduire une réclamation
auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

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SESSION	Stockage de données du parcours de l'usager type panier d'achat	Le temps de la session de l'usager

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